La page « Mentions légales » est souvent la dernière ligne du pied de page, et parfois la dernière chose à laquelle on pense lors de la création d’un site. C’est pourtant une obligation légale pour tout site professionnel, quelle que soit sa taille. Voici ce qu’elle doit contenir, les compléments selon votre activité, et les erreurs que l’on retrouve le plus souvent sur les sites de TPE, PME et associations.
Pourquoi cette page n’est pas une formalité
Les mentions légales découlent de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Leur rôle est simple : permettre à un internaute, un client ou une autorité d’identifier qui édite le site et qui l’héberge. En pratique, elles rassurent aussi vos visiteurs : un site sans éditeur identifiable inspire moins confiance, en particulier au moment de remplir un formulaire ou de payer en ligne.
Le non-respect n’est pas anodin. Selon la page officielle du ministère de l’Économie consacrée aux obligations des sites internet, l’absence de mentions légales est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, et de 375 000 € d’amende pour une société.
Le socle obligatoire pour tous les sites professionnels
Le contenu de base dépend de votre statut juridique, mais il couvre toujours trois blocs : l’identité de l’éditeur, ses coordonnées et l’hébergeur.
- Entreprise individuelle ou micro-entreprise : nom et prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS…), montant du capital social, adresse du siège social, e-mail et téléphone.
- Hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de la société qui héberge le site, y compris lorsque l’hébergement est gratuit.
Pour l’hébergeur, il s’agit de l’entreprise qui exploite réellement les serveurs (par exemple votre hébergeur mutualisé ou votre fournisseur de serveur), pas l’agence qui a conçu le site, sauf si c’est elle qui fournit l’hébergement.
Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité
Au socle commun s’ajoutent des informations propres à votre situation. C’est là que les oublis sont les plus fréquents :
- Activité commerciale : numéro d’immatriculation au RCS et au Registre national des entreprises (RNE), et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
- Activité artisanale : numéro d’immatriculation au RNE.
- Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
- Profession réglementée : règles professionnelles applicables, titre professionnel, État membre dans lequel il a été obtenu, et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel d’inscription.
- Site qui publie de l’information (blog, actualités) : nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction.
Une association qui publie des actualités sur son site est concernée par la désignation d’un directeur de la publication, généralement son représentant légal. Vérifiez aussi que les informations restent à jour : un changement de siège, de capital ou d’hébergeur doit se répercuter sur la page.
Site marchand et abonnements : des obligations supplémentaires
Dès que vous vendez en ligne, les mentions légales ne suffisent plus. Vos conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles. Le ministère de l’Économie rappelle que l’absence de CGV vis-à-vis d’un client particulier peut être sanctionnée jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Si vous proposez un abonnement, une obligation supplémentaire s’applique depuis le 1er juin 2023 : le client doit pouvoir résilier gratuitement et en ligne, via une fonctionnalité clairement identifiée (« résilier votre contrat » ou une formulation équivalente), même si le contrat n’a pas été souscrit en ligne. Si vous gérez des abonnements avec WooCommerce, c’est un point à vérifier dans le parcours client, pas seulement dans les textes.
Mentions légales, données personnelles et cookies : ne pas tout mélanger
Beaucoup de sites regroupent sur une seule page les mentions légales, la politique de confidentialité et la gestion des cookies. Ce n’est pas interdit, mais ce sont trois sujets distincts, et le regroupement crée souvent des trous.
Dès que votre site collecte des données (formulaire de contact, devis, inscription à une newsletter, compte client), vous devez informer les personnes concernées : identité du responsable du traitement, finalité, base juridique, destinataires, durée de conservation, droits des personnes (dont le droit de saisir la CNIL) et éventuels transferts hors de l’Union européenne. Pour les cookies non essentiels (mesure d’audience non exemptée, publicité, boutons de partage), le consentement préalable est requis.
Notre article sur RGPD et WordPress détaille les réglages à prévoir côté site.
Les erreurs fréquentes sur les sites WordPress
Sur WordPress, la page de mentions légales est souvent créée au lancement du site, puis oubliée. Lors d’une relecture, voici ce que l’on constate le plus souvent :
- un texte copié depuis un modèle, avec des champs restés vides ou les informations d’une autre entreprise ;
- un hébergeur qui n’est plus le bon après une migration ;
- un ancien gérant, une ancienne adresse ou un capital social qui n’a pas été mis à jour ;
- une page présente mais non liée depuis le pied de page, donc difficile à trouver ;
- une page de politique de confidentialité générée automatiquement par WordPress et jamais complétée ;
- des crédits photos absents alors que le site utilise des images de banques d’images ou d’un photographe.
Sur ce dernier point, le ministère rappelle que l’utilisation d’images, d’illustrations ou de photos nécessite l’autorisation de leur auteur. Conservez les licences ou les autorisations, et citez les sources lorsque c’est demandé.
Une vérification rapide en cinq questions
Ouvrez votre site et prenez cinq minutes pour répondre honnêtement :
- La page « Mentions légales » est-elle accessible depuis toutes les pages, en général via le pied de page ?
- L’identité, l’adresse et le statut juridique affichés correspondent-ils à votre extrait Kbis ou à votre fiche RNE actuelle ?
- L’hébergeur indiqué est-il bien celui qui héberge votre site aujourd’hui ?
- Vos formulaires renvoient-ils vers une politique de confidentialité complète et à jour ?
- Si vous vendez en ligne, vos CGV sont-elles accessibles avant la commande ?
Une seule réponse négative suffit à justifier une mise à jour. Cet article présente les grandes obligations à titre informatif : pour une activité réglementée ou une situation particulière, faites valider vos textes par un professionnel du droit.
En résumé
Les mentions légales identifient qui édite et qui héberge votre site. Elles se complètent selon votre activité, et s’accompagnent, dès que vous collectez des données ou vendez en ligne, d’une politique de confidentialité et de CGV. Le plus souvent, le problème n’est pas l’absence de page mais des informations devenues fausses avec le temps. Vous souhaitez faire relire la page de votre site WordPress ou la mettre à jour après une migration ? Contactez L’agence Digisense.
Pour aller plus loin, retrouvez nos guides experts sur digisense.fr.







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